I - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gend Droitde la presse; Propriété industrielle; Propriété littéraire et artistique; Protection des données; Publicité – Parrainage – Mécénat; Pénal. Atteinte à l'autorité de l'état; Atteinte à la personne; Atteinte aux biens; Criminalité organisée et terrorisme; Droit pénal des affaires; Droit pénal général; Droit pénal I-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité ArticleL121-4 du Code de l'urbanisme français : Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et a. 01 75 75 36 00. 01 75 Pourla Cour de cassation dans le pourvoi N° 06-88824 du 3 mai 2007 déclare, il y a dans cet arrété de la cour d'appel dénaturation de l' article L. 121-3 du Code de la route. 3 Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des contraventions Lorsquel'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux dela concertation préalable sur le projet de construction d’un établissement péni-tentiaire à Crisenoy (77), en application de l’article L.121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement. En outre, le Garant exercera une mission de conseil au nom de la CNDP auprès du Lanotion d’agglomération, au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, se définit comme un ensemble à caractère urbain composé de quartiers centraux d’une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un bourg et des quartiers de densité moindre, présentant une continuité dans le tissu urbain PROPOSITIONDE LOI. modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route,. PRÉSENTÉE. Par M. François PILLET, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions i6togiu. Article L224-3Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 VDans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires. Code civil C. civ. C. civ., art. 25 Code civil local C. civ. loc. C. civ. loc., art. 24 Code de commerce C. com. C. com., art. L. 110-1 C. com., art. L. 124-6-1 C. com., art. R. 121-1 C. com., art. D. 122-1 Code de commerce local C. com. loc. C. com. loc., art. 142 Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie C. déont. PNGN C. déont. PNGN, art. R. 434-2 Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes C. déont. comm. comptes C. déont. comm. comptes, art. 13 Code de déontologie des agents de la police municipale C. déont. agents pol. mun. C. déont. agents pol. mun., art. 5 Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12 Code de déontologie des architectes C. déont. arch. C. déont. arch., art. 8 Code de déontologie des chirurgiens-dentistes C. déont. C. déont. art. R. 4127-205 Code de déontologie des pharmaciens C. déont. pharm. C. déont. pharm., art. 105 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable C. déont. expertise comptable C. déont. expertise comptable, art. 146 Code de déontologie des sages-femmes C. déont. sages-femmes C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302 Code de déontologie des vétérinaires C. déont. vétérinaires C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33 Code de déontologie du défenseur des droits C. déont. défenseur des droits C. déont. défenseur des droits, art. 5 Code de déontologie du service public pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4 Code de déontologie médicale C. déont. méd. C. déont. méd., art. 39 Code de justice administrative CJA CJA, art. L. 331-1 CJA, art. LO 771-1 CJA, art. R. 132-3 Code de justice militaire CJM CJM, art. L. 111-1 CJM, art. R. 212-19 Code de l'action sociale et des familles CASF CASF, art. L. 121-12 Code de l'arbitrage en matière de sport C. arb. sport C. arb. sport, art. 25 C. arb. sport, art. R. 27 C. arb. sport, art. Attention, la numérotation de certains articles comporte un point séparateur, qu'il convient de laisser intact et de ne pas remplacer par un tiret. Code de l'artisanat C. artisanat C. artisanat, art. 38 Code de l'aviation civile C. aviation C. aviation, art. L. 150-16 C. aviation, art. R. 223-7 C. aviation, art. D. 133-20 Code de l'éducation C. éduc. C. éduc., art. L. 214-17 C. éduc., art. L. 952-14-1 C. éduc., art. R. 216-3 C. éduc., art. D. 311-4 Code de l'énergie C. énergie C. énergie, art. L. 121-32 Code de l'enseignement technique C. ens. techn. C. ens. techn., art. 10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA CESEDA, art. L. 314-11 CESEDA, art. R. 311-17 CESEDA, art. R. 553-4-1 CESEDA, art. D. 311-18-3 Code de l'environnement C. envir. C. envir., art. L. 131-3 C. envir., art. R. 125-28 C. envir., art. D. 120-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr. C. expr., art. L. 11-1 C. expr., art. L. 11-1-2 C. expr., art. R. 11-15 C. expr., art. ** Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin. C. ind. cin., art. 22 Code de l'organisation judiciaire COJ COJ, art. L. 212-5 COJ, art. R. 562-40 Ce code comporte des annexes. Code de l'urbanisme C. urb. C. urb., art. L. 145-9 C. urb., art. R.* 213-26-1 Code de la commande publique CCP CCP, art. 16 Code de la consommation C. consom. C. consom., art. L. 121-17 C. consom., art. L. 121-18-2 C. consom., art. R. 214-14-1 C. consom., art. D. 541-7 Ce code comporte des annexes. Code de la construction et de l'habitation CCH CCH, art. L. 101-1 CCH, art. L. 118-8-4 CCH, art. R. 152-1 CCH, art. R. 302-1-4 Ce code comporte des annexes. Code de la défense C. défense C. défense, art. L. 1121-1 C. défense, art. R. 1143-1 C. défense, art. D.*1221-6 Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161 Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161 Code de la justice pénale des mineurs CJPM CJPM, art. L. 121-1 Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur C. légion d'honneur, art. R. 35 Code de la mutualité C. mut. C. mut., art. L. 212-7-19 C. mut., art. R. 113-1 C. mut., art. D. 412-1 C. mut., art. A. 114-0-26 Ce code comporte des annexes. Code de la nationalité C. nat. C. nat., art. 26 Ce code est abrogé. Code de la propriété intellectuelle CPI CPI, art. L. 132-18 CPI, art. R. 331-75 CPI, art. D. 521-6 Code de la recherche C. rech. C. rech., art. L. 145-1 Code de la route C. route C. route, art. L. 234-1 C. route, art. R. 130-1 Code de la santé publique CSP CSP, art. L. 1110-1 CSP, art. R. 2142-51 CSP, art. D. 3511-15 Code de la sécurité intérieure CSI CSI, art. L. 114-1 Code de la sécurité sociale CSS CSS, art. L. 111-2-2 CSS, art. LO 111-5-2 CSS, art. L. 172-1 A CSS, art. R. 753-25 CSS, art. D. 357-28 Ce code comporte des annexes. Code de la voirie routière C. voirie routière C. voirie routière, art. L. 112-1 C. voirie routière, art. R.* 131-3 C. voirie routière, art. R. 122-5-2 Code de procédure civile CPC CPC, art. 70 CPC, art. 446-4 CPC, art. 1082-1 Code de procédure civile locale CPC loc. CPC loc., art. 106 Code de procédure pénale CPP CPP, art. 188 CPP, art. 706-165 CPP, art. R. 15-33-30 Code des assurances C. assur. C. assur., art. L. 125-6 C. assur., art. R. 111-2 C. assur., art. R.* 326-2 C. assur., art. A. 331-10 Code des caisses d'épargne C. caisses épargne C. caisses épargne, art. 5 Code des communes C. communes C. communes, art. L. 501-1 C. communes, art. R. 417-1 C. communes, art. R.* 236-29 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8 C. communes Nouvelle-Calédonie, art. R. 324-1 C. communes Nouvelle-Calédonie, art. D. 112-4 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss. C. déb. boiss., art. L. 44 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de la santé publique. Code des douanes C. douanes C. douanes, art. 7 C. douanes, art. 67 bis-2 C. douanes, art. 67 ter A Code des douanes communautaires CDC CDC, art. 4 undecies CDC, art. 59 Ce code comporte des annexes. Code des douanes de l’Union CDU CDU, art. 149 Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte C. douanes Mayotte, art. 282 Code des impositions sur les biens et services CIBS CIBS, art. L. 422-58 Code des instruments monétaires et des médailles C. inst. mon. C. inst. mon., art. 10 Code des juridictions financières CJF CJF, art. L. 111-1 CJF, art. LO 263-7 CJF, art. R.* 112-1 CJF, art. D. 142-32 Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat. C. marchés int. nat., art. 25 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de commerce. Code des marchés publics 1964 CMP 1964 CMP 1964, art. 35 Code des marchés publics 2001 CMP 2001 CMP 2001, art. 35 Code des marchés publics 2004 CMP 2004 CMP 2004, art. 35 Code des marchés publics 2006 CMP 2006 CMP 2006, art. 35 Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. retr. C. pens. retr., art. L. 1 C. pens. retr., art. R. 49 bis C. pens. retr., art. D. 13 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance C. pens. retr. marins C. pens. retr. marins, art. L. 38 C. pens. retr. marins, art. R. 10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil. C. pens. mil., art. L. 1 ter C. pens. mil., art. L. 239-3 C. pens. mil., art. R. 43 C. pens. mil., art. A. 74 Ce code comporte des annexes. Code des ports maritimes C. ports mar. C. ports mar., art. L. 211-3-1 C. ports mar., art. R.* 122-6 Code des postes et des communications électroniques CPCE CPCE, art. L. 3-3 CPCE, art. R. 20-44-38 CPCE, art. R.* 20-45 CPCE, art. D. 90 Code des postes et des télécommunications C. P. et T. C. P. et T., art. L. 42 Devenu le code des postes et des communications électroniques Code des procédures civiles d'exécution CPC exéc. CPC exéc., art. L. 131-1 CPC exéc., art. R. 211-1 Code des relations entre le public et l'administration CRPA CRPA, art. L. 111-1 CRPA, art. R.* 132-8 CRPA, art. R. 134-25 CRPA, art. D. 113-1 Code des transports C. transp. C. transp., art. L. 5544-50 C. transp., art. R. 5775-1 C. transp., art. D. 5783-1 C. transp., art. A. 4241-53-13 Ce code comporte des annexes. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande CDPMM CDPMM, art. 40 Code du blé C. blé C. blé, art. 23 Code du cinéma et de l’image animée CCIA CCIA, art. L. 115-4 CCIA, art. R. 112-4 CCIA, art. D. 210-1 Code du domaine de l'État C. dom. État C. dom. État, art. R. 77 C. dom. État, art. A. 30 C. dom. État, art. D. 33 L'accent est facultatif sur État ». Code du domaine de l'État et des collectivité publiques applicable à Mayotte C. dom. État Mayotte C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1 L'accent est facultatif sur État ». Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv. C. dom. publ. fluv., art. 30 Code du patrimoine C. patr. C. patr., art. L . 112-22 C. patr., art. R. 112-14 C. patr., art. D. 113-5 Ce code comporte des annexes. Code du service national C. serv. nat. C. serv. nat., art. L. 111-1 C. serv. nat., art. R. 227-18 Ce code comporte des annexes. Code du sport C. sport C. sport, art. L. 100-4 C. sport, art. R. 122-1 C. sport, art. D. 232-72 C. sport, art. A. 211-70-1 Code du tourisme C. tourisme C. tourisme, art. L. 133-10-1 C. tourisme, art. D. 122-2 C. tourisme, art. R. 211-3 Code du travail C. trav. C. trav., art. L. 1225-37 C. trav., art. R. 7111-1 C. trav., art. D. 212-17 Code du travail applicable à Mayotte C. trav. Mayotte C. trav. Mayotte, art. L. 011-1 C. trav. Mayotte, art. R. 722-1 C. trav. Mayotte, art. D. 712-8 Code du travail maritime C. trav. mar. C. trav. mar., art. 8 Code du vin C. vin C. vin, art. 12 Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code rural. Code électoral C. élect. C. élect., art. L. 9 C. élect., art. LO 176 C. élect., art. R. 94 Code forestier C. for. C. for., art. L. 221-3 C. for., art. R. 221-9 Code général de la fonction publique CGFP CGFP, art. L. 115-6 Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP CGPPP, art. L. 1112-1 Code général des collectivités territoriales CGCT CGCT, art. L. 1111-1 CGCT, art. LO 1113-1 CGCT, art. D. 6321-4 CGCT, art. R. 6431-1 Ce code comporte des annexes. Code général des impôts CGI CGI, art. 4 A CGI, art. 8 quinquies CGI, art. 245 septies CGI, art. 150-0 F CGI, art. 150 VH CGI, art. 302 bis W Ce code comporte des annexes. Code général des impôts annexe CGI ann. CGI ann. II, art. 371 AS CGI ann. II, art. 275 bis L CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H CGI, ann. IV, art. 50-0 B Code minier C. minier C. minier, art. 250-1 Code monétaire et financier C. mon. fin. C. mon. fin., art. L. 111-1 C. mon. fin., art. R. 766-4 C. mon. fin., art. D. 765-6-1 Code pénal C. pén. C. pén., art. 131-40 C. pén., art. R. 226-1 Code rural ancien C. rur. anc. C. rur. anc., art. 752 Code rural et de la pêche maritime C. rur. C. rur., art. L. 112-8 C. rur., art. L. 253-8-2 C. rur., art. R. 214-90 C. rur., art. D. 932-19 Ce code comporte des annexes. Livre des procédures fiscales LPF LPF, art. L. 26 LPF, art. L. 36 A LPF, art. R. 45 G-1 LPF, art. R.* 198-10 ARTICLE UN AMI QUI VOUS VEUT DU BIEN ! Pour toutes les infractions prises par un radar excès de vitesse, feu rouge ou à la volée » sans interpellation du conducteur, l’Agence de Traitement Automatisé des Infractions ANTAI édite chaque année des milliers d’avis de contraventions. A partir de la plaque d’immatriculation relevée, les agents assermentés posent une question simple à leur serveur quelle est l’identité du titulaire de la carte grise de ce véhicule ? L’ordinateur révèle un nom et une adresse ; il n’y a plus qu’à envoyer la contravention. La réponse à cette question ne permet pourtant pas de déterminer le véritable auteur de l’infraction. Et pour cause, le propriétaire d’un véhicule n’est pas seul à le conduire. Ce peut être son frère, son mari, sa mère, son beau-frère, son amant, son chauffeur… Bref, moult possibles et nulle certitude. Et ce ne sont pas les clichés de nos radars - laissant le plus souvent apparaître qu’une plaque minéralogique - ou les observations des policiers pressés de verbaliser à la volée » qui aident à dessiner le portrait-robot du conducteur. En somme, le système permet d’identifier le propriétaire du véhicule impliqué dans l’infraction sans évincer le réel auteur de la contravention. Or, en droit pénal routier comme en droit pénal tout court, c’est au Ministère Public procureur de la République et ses subordonnés de prouver la participation d’un prévenu à une infraction. Pour toutes les infractions routières verbalisées sans arrestation radar ou à la volée », l’Officier du Ministère Public OMP ne sera pas en mesure de livrer l’identité du conducteur. Faute de preuves, faute de tout. Face à une telle inconnue, notre législateur a créé l’article L. 121-3 du code de la route un ami qui vous veut du bien. Grâce à lui, vous pouvez sauver les points de votre permis de conduire, à coup sûr… L’application II de cet article du code de la route est soumise à conditions I. Suivez le mode d’emploi pour d’heureuses conséquences III. CONDITIONS L’article L. 121-1 du code de la route pose un principe Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » L’article L. 121-3 du code de la route ajoute une exception Par dérogation à l’article L. 121-1 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhiculecarte grise est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » De fait, pour appliquer l’article L. 121-3 du code de la route, deux conditions s’imposent Absence d’interpellation A/ Seule la plaque d’immatriculation du véhicule en infraction doit avoir été flashée par un radar ou relevée par une patrouille volante ; Liste limitée d’infractions B/ L’infraction relevée - sans interception du conducteur - doit être incluse dans la liste fixée par décret. ABSENCE D’INTERPELLATION Lorsqu’un conducteur est physiquement interpellé au volant de son véhicule pour une contravention au code de la route, il ne peut pas nier être l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, l’article L. 121-1 trouve naturellement à s’appliquer. L’automobiliste est pénalement responsable de l’infraction qu’il vient de commettre et pour laquelle il a été arrêté. En revanche, lorsque l’infraction au code de la route est constatée par un radar excès de vitesse, feu rouge ou à la volée » téléphone tenu en main, distances de sécurité, dépassement par la droite, STOP, franchissement d’une ligne continue etc., le principe de responsabilité pénale posé par l’article L. 121-1 ne peut plus opérer. A défaut de pouvoir identifier un quelconque conducteur, l’Etat se tourne vers le propriétaire du véhicule article L. 121-3 du code de la route. Le titulaire de la carte grise n’est plus responsable pénalement, simplement redevable d’une amende civile. LISTE LIMITEE D’INFRACTIONS Un décret pris par le Conseil d’Etat le 28 décembre 2016 est venu élargir le champ d’application de l’article L. 121-3 du code de la route. Depuis lors, une liste de onze infractions permet au propriétaire d’un véhicule d’exclure sa responsabilité pénale 1 Non port de la ceinture de sécurité ; 2 Téléphone tenu en main ; 3 Circulation couloirs de bus et taxis ; 4 Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; 5 Non-respect des distances de sécurité ; 6 Franchissement ou chevauchement de lignes blanches ; 7 Franchissement de feu rouge ou panneau STOP ; 8 Tous les excès de vitesse ; 9 Dépassement par la droite ; 10 Non port du casque ; 11 Défaut d’assurance. Si vous recevez un avis de contravention feuillet vert pour l’une de ces onze infractions - et que vous n’avez jamais été interpellé pour ce fait -, vous pouvez demander l’application II de l’article L. 121-3 du code de la route. Rien ne prouve que vous teniez le volant ce jour-là, aucune raison de vous reconnaître responsable de l’infraction. Pas de preuve, pas de peine. APPLICATION Pour assurer l’application de cet article L. 121-3, il faut contester l’avis de contravention A avant de se défendre devant le tribunal de police B. CONTESTATION AVIS DE CONTRAVENTION Que la règle soit dite vous n’avez aucune obligation de dénoncer le vrai conducteur. Aucune loi, aucun règlement ne l’impose ! En tant que propriétaire d’un véhicule, vous avez le droit d’oublier ou d’ignorer le nom de la personne qui a conduit votre véhicule. Disons que vous êtes partageur… Que vous prêtez régulièrement votre voiture à la famille, à des amis… Et comme vous avez la mémoire courte, impossible de vous rappeler celui qui osa emprunter votre bolide à la date indiquée. Lorsque vous recevez un avis de contravention pour une infraction prise par un radar, je vous conseille de demander immédiatement les photos prises par l’appareil. Vous les recevrez quelques jours plus tard. Dans 99% des cas, il est impossible de distinguer le moindre visage ou la moindre silhouette sur les photos. Le photographe est amateur ; le plus souvent les clichés sont pris de dos et au milieu d’un trou noir… Eurêka, on aperçoit les chiffres et lettres de votre plaque d’immatriculation. Rien pour vous reconnaître comme auteur de l’infraction. Il est temps de contester. Avec l’avis de contravention feuillet vert, vous avez reçu une requête en exonérationfeuillet bleu à remplir. Dans les 45 jours à compter de l’envoi de ces deux feuillets, vous devez envoyer un courrier recommandé LRAR à l’Officier du Ministère Public OMP compétent - souvent le plus proche de voter domicile - ou remplir directement une contestation sur le site officiel Sur cette requête en exonération, vous demanderez la requalification de l’infraction pénale en redevable en cochant le cas n°3 je conteste la réalité de l’infraction ». A vous de rédiger… Je n’ai pas le souvenir d’avoir conduit mon véhicule ce jour-là ; j’ignore d’ailleurs qui a pu l’utiliser… Je vous remercie de bien vouloir faire application de l’article L. 121-3 du code de la route ». La ligne de défense est sommaire mais efficace. DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE Quelques mois après votre contestation auprès de l’Officier du Ministère Public OMP, vous serez convoqué devant le tribunal de police de votre département pour répondre de l’infraction relevée sur votre véhicule. A l’audience, les magistrats Officier du Ministère Public et Président de tribunal de police useront sans doute de toutes les pressions idoines pour vous faire cracher le morceau ». Qui conduisait le véhicule ce jour-là ? Qui a commis l’infraction ? A qui doit-on imputer la contravention ? Donnez-nous un nom ! Mais rappelez-vous… Vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ou de dénoncer le véritable conducteur. Droit dans vos bottes, vous devez tenir votre ligne de défense. Vous êtes incapable de dire qui conduisait votre véhicule au juste moment de l’infraction. Vous demandez l’application de l’article L. 121-3 du code de la route. Les débats sont clos. Les conséquences III heureuses. CONSEQUENCES Le jeu » en vaut la chandelle. La lutte pour faire appliquer l’article L. 121-3 est largement récompensée. Mettre les représentants du Ministère Public et les juges dans l’incapacité de prouver votre implication, c’est éviter tout retrait de point A et subir une simple amende civile B. Un moindre mal. AUCUN RETRAIT DE POINT L’enjeu fondamental soulevé par l’article L. 121-3 du code de la route tient à votre responsabilité pénale. A cause des photos radars inexploitables et des observations lacunaires des agents volants ceux qui verbalisent mais n’interpellent pas, le Ministère Public est incapable de déterminer le coupable de l’infraction. Pourtant, c’est à lui de prouver votre culpabilité. Constatant ce vide de preuves, le juge du tribunal de police exclura votre responsabilité pénale. Vous serez relaxé ! En conséquence, l’infraction constatée sur votre véhicule ne donnera lieu à aucun retrait de point. C’est tout l’intérêt de cet article exclure votre culpabilité pour éviter les retraits de points. UNE SIMPLE AMENDE CIVILE Toutefois, l’Etat est mauvais perdant. Si vous êtes relaxé pénalement au bénéficie de l’article L. 121-3 du code de la route, vous devrez payer une amende civile en tant que propriétaire du véhicule verbalisé. Autrement dit, l’administration vous donne le droit de ne pas dénoncer le conducteur de votre véhicule mais ce n’est pas gratuit. Vous serez automatiquement redevable d’une amende. Selon l’infraction, cette amende civile oscillera entre 100 et 200 euros. Posez-vous donc posément la question… Qu’est-ce qui compte le plus ? Mon compte de points ou mon compte en banque ? Si vous voulez sauver vos points, un seul article à connaître… L’article L. 121-3 du code de la route. Un ami qui vous veut du bien. Vous avez un problème ? Nous avons la SOLUTION ! INTERVENTIONSMaître Iosca intervient dans les plus grands médias français