Fournir une attestation sur l’honneur justifiant de disposer d’un diagnostic de conformité des installations électriques. d) Les agents ayant des restrictions médicales ou des aménagements de travail Le télétravail peut permettre de favoriser le Uneattestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique peut être demandée au télétravailleur. L’organisation du travail et les règles qui en découlent sont déterminantes pour la prévention des risques psycho-sociaux (situations de violence perçue lors d’un échange téléphonique ou à la lecture d’un mail), les conduites addictives Votreabonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Attestation sur l'honneur (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez certificat de conformité électrique ou à défaut une attestation sur l'honneur. 2.2 Conditions d'accès relatives à l'activité. Le télétravail est ouvert aux agents mentionnés dans les articles 1-2 et 2-1 dont la nature des activités est compatible avec cette modalité d'organisation. Les missions qui, par leur nature, requièrent d conformitéélectrique de l'installation devra être attestée par un certificat de conformité réalisé par un organisme professionnel (type CONSUEL) ou, à défaut, par une attestation sur l'honneur (cf. annexe 2 : attestation de conformité du domicile à l'exercice du télétravail). Le certificat de 2018relatif au recours au télétravail au sein de diverses directions ministériels (NOR : PRMG1812706A) dispose : « Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail : - fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles Attestationsur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque5 Je soussigné(e) [nom de l’entreprise installatrice et de l’adresse de son siège social] atteste sur l’honneur, en qualité d’installateur du système photovoltaïque objet du présent Contrat d’achat, qu’en date Letélétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France. Attestationsur l’honneur de conformité électrique dans le cadre du télétravail. Version ; Télécharger 1388; Taille du fichier 607.50 KB; Nombre de fichiers 1; Date de création 1 septembre 2020; Dernière mise à jour 1 Pourle SCL : Instruction télétravail : RHU.PRO.17 v1 Pour le SCL : Formulaire d'attestation sur l'honneur de conformité aux normes électriques d'un local à usage de télétravail : RHU.FOR.33 v1 Procédures pour les agents affectés à l’Administration Centrale et dans les Services à Compétences Nationale (SNE, SICCRF, ENCCRF) dJW48. 1 En termes juridiques, qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail consiste à travailler en dehors des locaux de l’entreprise, sur la base d’un contrat de travail qui le prévoit, ou d’un avenant au contrat de travail déjà en place. Ce travail délocalisé se fait sur la base du volontariat, de façon régulière ou non et s’appuie sur les technologies de l’information et de la communication. A noter travailler de manière occasionnelle depuis chez soi ne fait pas du travailleur à distance un télétravailleur pour autant. Le télétravail est encadré par un accord collectif strict, ou une charte élaborée par l’employeur article L1222-9 du Code du travail. 2 Télétravail de nouvelles questions sur la responsabilité en cas de dommages L’émergence du télétravail depuis quelques années ouvre de nouvelles problématiques d’assurance, par exemple Qui couvre le vol de l’ordinateur professionnel au domicile ? Qui est responsable en cas de piratage informatique de données sensibles au domicile ? Quelle couverture en cas d’incendie du domicile causant la perte de documents papiers importants documents originaux… ? 3 A qui revient la responsabilité de souscrire un contrat d’assurance ? L’employeur doit fournir les mêmes garanties à tous les collaborateurs. Vous êtes salarié En tant que télétravailleur salarié, c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail protection des biens professionnels en cas de dommages vol, incendie…, protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle. Il doit en effet vous octroyer les mêmes droits et avantages que les autres collaborateurs de l’entreprise, qui travaillent dans les locaux. Si vous utilisez vos biens personnels dans le cadre de votre activité professionnelle, à votre domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par votre employeur. Quelle attestation pour le télétravail ? Aussi, vous devrez informer votre assureur que vous télétravaillez. Il vous remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation devra être remise à votre employeur. Bon à savoir l’employeur doit également prendre en charge les coûts liés à l’exercice du travail du salarié à distance. Cela peut comprendre à la fois le matériel ordinateur, écran, téléphone, etc., les logiciels éventuels, ou encore les abonnements indispensables connexion Internet, téléphone, etc.. Travailleur indépendant plusieurs éléments à assurer. Vous êtes travailleur indépendant à domicile Vous avez lancé votre activité et travaillez depuis votre domicile, vous devez assurer Votre domicile vérifiez avec votre assureur si l’activité pratiquée au domicile est couverte ou non. Le cas échéant il convient de souscrire une assurance spécifique. Votre matériel si celui-ci vous appartient à titre privé, vérifiez que votre contrat d’assurance habitation couvre cet usage. Si le matériel a été acquis à titre professionnel facture faisant foi, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dédiée. Votre responsabilité civile professionnelle, qui vous couvre pour tout préjudice causé à une tierce personne lors de l’exercice de votre activité. Selon l’activité pratiquée, elle peut être obligatoire. Aussi il est fortement conseillé de souscrire une assurance Pro afin de sécuriser la pérennité de votre activité. Certaines activités professionnelles induisent la présence de marchandises, de stocks ou productions. Il peut être opportun de couvrir ce type de biens, ainsi que les pertes d’exploitation, afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise. Bon à savoir La pratique d’une activité à domicile induit aussi d’avoir l’accord de votre propriétaire si vous êtes locataire, ou du syndicat de copropriété. Ils pourraient alors vous demander de souscrire à une assurance spécifique. A noter si vous êtes indépendant, travaillant depuis un local, vous devrez souscrire une assurance multirisque professionnelle elle protègera à la fois le local concerné pour l’exercice de votre activité, mais aussi l’ensemble de votre matériel professionnel incluant une garantie responsabilité civile professionnelle pour couvrir votre activité votre garantie responsabilité civile ne vous protège en effet que sur le plan privé et personnel. Dans tous les cas, pensez à informer votre compagnie d’assurance de votre statut d’indépendant, elle vous proposera les produits nécessaires à la couverture de votre activité. Le télétravail concerne les salariés qui exerce au moins une partie de leur activité hors des locaux de l’entreprise. Cette forme d’organisation offre une souplesse d’aménagement aussi bien pour le salarié que l’employeur. C’est une solution qui séduit de plus en plus, notamment dans les emplois du secteur tertiaire. Elle constitue en outre un réel bénéfice écologique en évitant de nombreux déplacements en transport individuel ou collectif. Mais le télétravail ne doit pas être organisé au hasard !Si vous souhaitez vous aussi passer en télétravail » ou proposer le télétravail à vos salariés, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour une sécurité en place le télétravailEn effet, le télétravail ne doit pas être organisé au hasard. L’employeur reste soumis aux mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous ses salariés. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, ainsi que la santé physique et mentale de ses salariés. Comment remplir cette obligation dans le cadre du télétravail ?Tout d’abord, le Code du travail, selon l’article L-1222-9 définit le télétravail comme une forme d’organisation du travail >>. Dans cette dernière, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors des locaux. Le télétravail implique alors d’utiliser les technologies de l’information et de la vous pourrez employer le terme télétravail » aussi bien pour le salarié travaillant à domicile que pour le salarié nomade » qui peut exercer dans des espaces collectifs en dehors de l’ que le télétravail doit être en principe formalisé par un accord. Il peut s’agir d’un accord collectif, une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique, ou, à défaut, un accord entre le salarié et l’employeur formalisé par tout moyen. Dans certains cas, la mise en œuvre du télétravail est rendue nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Cela concerne par exemple le cas d’une menace d’épidémie comme le COVID-19. L’article L. 1222-11 du code du travail permet alors de recourir au télétravail sans aucun formalisme et prévenir les risques pour le télétravailleurLorsque l’employeur procède à l’évaluation des risques dans son entreprise afin de garantir la sécurité et la santé de ses employés, il doit également prendre en compte les risques liés à l’exécution de certaines tâches en télétravail. Cela implique de garantir la conformité de l’espace de travail sur le plan matériel. D’autre part, il convient d’éviter les situations d’isolement social d’un point de vue psychologique. Et pour finir, le télétravail demande d’organiser le secours du salarié en cas d’ la conformité du lieu de télétravailCompte tenu du caractère privé du domicile du salarié, il est parfois délicat pour l’employeur de s’assurer de la mise en œuvre de certaines dispositions liées à la sécurité de son travailleur. C’est le cas par exemple de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ou en encore de l’aménagement de son poste avec un matériel adapté. Comment en effet être vigilant sur l’aménagement ergonomique de cet espace ? Qu’en est-il de l’aération, de la surface minimale, ou encore de la sécurité du mobilier de bureau ? Les risques de pathologie auditive, de troubles visuels et musculo-squelettiques sont principe, l’accès au domicile du salarié peut être demandé par l’employeur, les représentants du personnel, le médecin du travail ou bien l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Mais il nécessite l’accord du salarié. En pratique, l’employeur peut rappeler les dispositions concernant la conformité du lieu de travail dans le cadre de l’accord qui le lie au salarié. Il peut également demander au salarié de fournir une attestation sur l’honneur ou une attestation de conformité après intervention d’une société spécialisée mandatée sur place pour contre l’isolement socialLe télétravail comporte des risques professionnels amplifiés par l’éloignement et l’isolement. D’une part, il expose à des risques psychosociaux. Ces derniers ne sont pas à prendre à la légère. Vous n’êtes pas à l’abri en télétravail d’une perte des limites entre vie professionnelle et privée. Les conséquences associées sont alors un stress lié à des contrôles ou objectifs excessifs, un affaiblissement des relations interpersonnelles… De plus, les horaires de travail plus souples peuvent facilement venir empiéter sur la vie privée. Tout comme le souci de contrôle du manager peut devenir excessif. Des règles, connues et partagées, doivent permettre de définir un cadre de travail clair afin d’éviter toute ailleurs, pour prévenir le risque d’isolement social, l’employeur doit veiller à préserver des modalités de contact régulier avec le salarié et entre ses salariés en télétravail. A cet effet, il peut par exemple organiser des points réguliers par téléphone et des réunions collectives en le secours du salarié en télétravail en cas d’urgenceLes différents risquesComme vous vous en doutez, le télétravail répond rarement aux normes de santé et de sécurité appliquées en entreprise. En effet, un bureau à domicile peut constituer un espace de travail inadapté. Sans oublier que la sécurité des installations électriques peut présenter un risque majeur. Cela engendre des situations dangereuses proches de celles conduisant à l’accident domestique. Comme le fait par exemple de monter sur une chaise instable pour ranger un dossier sur une étagère en hauteur. De fait, le risque d’accidents et de traumatismes est conséquence, l’isolement du télétravailleur amplifie en fréquence et en gravité les risques inhérents à un travail de bureau. Puis, il faut ajouter à cela le risque de malaise ou celui d’agression. Le salarié en télétravail doit pourtant pouvoir bénéficier de la protection de son employeur comme s’il était en PTI et DATI Les dernières technologies pour la sécurité en télétravailVous l’aurez compris, la mise en œuvre du secours porté à l’employé en télétravail ne s’improvise pas. Elle induit la mise en place d’une procédure d’urgence validée en amont. L’organisation peut alors très simplement reposer sur un dispositif téléphonique. Parmi les solutions adaptées aux employés en télétravail ou itinérants, vous trouverez des portatifs radios professionnels fonctionnant sur les réseaux LTE 4G / 3G >> notamment. Ces derniers associent une couverture fiable à des fonctions de sécurité facilement accessibles bouton d’alarme, PTI, … permettant un déclenchement d’alerte part, votre organisation peut aussi faire appel aux technologies émergentes sur le marché de la sécurité. Les applications PTI, les dispositifs DATI et les services associés proposent désormais des solutions complètes et fiables. Ils permettent à l’employeur d’organiser les secours en cas d’agression, d’accident ou de malaise de l’employé en télétravail. Le dispositif d’alarme du travailleur isolé >> permet à la personne de déclencher des alertes très simplement. Ces alarmes sont transmises via l’application PTI >> ou le boitier DATI à un PC de sécurité. Le message d’alarme peut contenir des informations relatives au lanceur d’alerte, comme ses coordonnées GPS. Ainsi, vous facilitez l’intervention des conclusion, vous trouverez sur le marché des dispositifs PTI fonctionnant sans engagement. Ce sont des solutions flexibles qui vous permettent de répondre rapidement et ponctuellement à des situations exceptionnelles comme un contexte imposé par la COVID-19. Grâce au développement d’outils de communication performants et mobiles, le télétravail se démocratise fortement, en raison des avantages qu’il présente tant pour l’entreprise que pour les salariés. Plusieurs possibilités d’espaces s’offrent au télétravailleur comme le co-working dans un tiers-lieu ou dans un télécentre. Toutefois, le domicile est privilégié dans la plupart des cas. Dans ce cadre et dans le respect de l’accord national interprofessionnel ANI du 19 juillet 2005 et des articles L. 122-9 et L. 1222-10 du Code du travail issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, un certain nombre d’obligations incombe aux employeurs Prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail ; Information des télétravailleurs sur les restrictions à l’usage des équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; Organisation d’un entretien annuel avec le salarié portant sur la charge de travail et les conditions de travail ; Fixation, en concertation avec le salarié, des plages durant lesquelles il peut être habituellement contacté par l’employeur ; Définition par l’employeur de mesures visant à éviter l’isolement du salarié en télétravail; Modalités de mise en œuvre sur le lieu de télétravail des dispositions applicables en entreprise en matière de sécurité et santé au travail. Pour prévenir les risques d’incident et vous donner la capacité de sécuriser les conditions de télétravail de vos salariés, SOCOTEC vous propose un accompagnement en Vérifications des installations de télétravail », partout en France. Vos attentes Vous êtes employeur et vous souhaitez Réaliser des économies sur le coût de l’immobilier ; Favoriser le bien-être de vos salariés et attirer de nouveaux talents ; Contribuer à limiter les déplacements de vos salariés et donc à réduire l’empreinte carbone ; Vous assurer que vos salariés travaillent en sécurité depuis leur domicile. Vous êtes salarié et vous devez justifier de la conformité de votre installation. Notre offre Notre prestation consiste à venir vérifier l’installation électrique du domicile du travailleur et, à donner un avis sur l’état de l’installation de l’espace de travail ; évaluer le niveau de sécurité ; indiquer les points sur lesquels des travaux sont éventuellement nécessaires ; établir le rapport de conformité électrique. Le rapport de conformité permet au salarié d’assurer à son employeur qu’il est en sécurité chez lui. Cette condition est nécessaire pour obtenir l’autorisation de télétravail. En cas de constatation d’anomalie, une seconde visite peut s’avérer nécessaire pour vérifier que la mise en conformité a bien été effectuée. Nos engagements Une proximité sur l’ensemble du territoire français nous permettant d’assurer une grande réactivité ; Une expérience depuis plus de 10 ans sur ces diagnostics. Besoin de réaliser une vérification de vos installations de télétravail ? Contactez-nous Demandez un devis Nos offres complémentaires